Les groupements intercommunaux inscrits dans la Constitution ? Jean-Pierre Raffarin l'envisage si le Sénat dépose un amendement en ce sens

Lors de leur congrès annuel, en fin de semaine dernière à Marseille, les présidents des 14 communautés urbaines – dont plusieurs ministres et anciens Premiers ministres - ont apparemment obtenu de Jean-Pierre Raffarin satisfaction sur de nombreux points. Ils ont ainsi réclamé un maintien dès 2003 de leurs ressources financières : garantir par la loi une progression minimale de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), leur étendre le principe de l'autonomie financière proposée pour les collectivités territoriales, supprimer la liaison entre les taux communaux et les taux communautaires et, enfin, garantir le transfert de ressources adéquates avec celui de nouvelles compétences. A ces dernières demandes, Jean-Pierre Raffarin a répondu positivement. Il a en effet promis que la disposition du projet de loi de finances pour 2003 transférant au Comité des finances locales (CFL) la responsabilité de fixer les conditions de répartition de la DGF aux groupements intercommunaux - comme le prévoit aussi l'article 30 du projet - ne serait pas retenue. Il devrait donc en aller comme actuellement, le Parlement se chargeant de cette responsabilité. Ce qui, au passage, devrait satisfaire les membres du CFL eux-mêmes, généralement plutôt hostiles à cette disposition. Enfin, dossier majeur pour les présidents de communautés urbaines : l'inscription des groupements intercommunaux à fiscalité propre dans la Constitution. A ce sujet, la porte n'a pas été refermée par le Premier ministre. Les structures intercommunales pourraient donc faire leur entrée dans l'article 72 de la "loi fondamentale", à l'instar des régions. Le Premier ministre a indiqué aux présidents qu'il verrait d'un bon œil un amendement déposé dans ce sens au Sénat... Et, pourquoi pas, a suggéré M. Raffarin, un dépôt en commun par deux sénateurs, Pierre Mauroy, président de la communauté urbaine de Lille, et Jean-Pierre Gaudin, maire de Marseille et président de la communauté urbaine. Reste évidemment à écrire puis à adopter un tel amendement, question à laquelle le Sénat devrait répondre à partir de ce mardi. A Marseille, les élus des plus grosses structures intercommunales du pays, regroupant quelque 6 millions d’habitants, ont souhaité que l’on «reconn(aisse) les communautés urbaines comme acteurs à part entière du paysage institutionnel». La nouvelle étape de la décentralisation engagée par le gouvernement doit donc «prendre en compte le fait urbain», disent-ils dans leur motion finale. Leurs collectivités constituant le niveau le plus "intégré" de l'intercommunalité, ils affirment qu'elles contribuent à dynamiser le développement des pôles urbains. Les communautés urbaines sont, disent-ils encore, «le lieu stratégique d'élaboration du projet d'agglomération». Les 14 présidents de communautés urbaines souhaitent donc obtenir du gouvernement qu'il fasse de leurs collectivités un partenaire signataire des contrats Etat-région et renforce leur présence dans l'élaboration du volet territorial de ces contrats. Idem pour la présence, qui devrait être «systématique», des communautés urbaines à tous les niveaux de gestion contractuelle concernant leurs territoires. Au passage, les présidents souhaitent expérimenter, tout comme les régions, de nouvelles compétences, par exemple dans le domaine de l'habitat. c=http://www.upgradead.co

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